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Notes sur le tag : carte communale

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Photovoltaïque : des hangars agricoles équipés de panneaux solaires ne sont pas des ”équipements...

Par arrêt n°13BX01623 du 22 juin 2015 , la Cour administrative d'appel de Bordeaux a jugé qu'est légale la décision par laquelle un préfet a refusé le permis de construire un hangar agricole équipé de panneaux solaire en zone naturelle d'une carte communale. Ces panneaux n'ont en effet pas la qualité d'équipements collectifs" qui pourrait justifier une dérogation à l'interdiction d'édifier de...

Publié le 29/06/2015 dans Gossement... par | Lire la suite...

verdissement du droit de l'urbanisme : la nouvelle procédure d'évaluation environnementale

Le verdissement du droit de l'urbanisme est en marche. A deux semaines de la conférence environnementale, retour sur l’important décret n° 2012-995 du 23 août 2012 relatif à l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme paru fin aout au Journal Officiel. Ce texte entrera en vigueur dans 5 mois (le 1 er février 2013) et va bouleverser les conditions d’élaboration de...

Publié le 31/08/2012 dans ENCKELL AVOCATS par Carl Enckell | Lire la suite...

Urbanisme : ordonnance du 5 janvier 2012 de clarification et simplification des procédures...

Le Gouvernement a publié au Journal Officiel du 6 janvier 2012 l’ordonnance du 5 janvier 2012, prise pour l'application de l’article 25 de la loi n°2010-788 dite loi Grenelle II du 12 juillet 2012 qui autorise le gouvernement à procéder par voie d’ordonnances pour procéder à une nouvelle rédaction des dispositions législatives du code de l’urbanisme afin d’en clarifier la rédaction...

Publié le 10/01/2012 dans Gossement... par | Lire la suite...

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